Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EACADEMIA (Groupe Olyos) et tout client souhaitant s’inscrire à une formation. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

Laboratoire Merle
Organisme de formation certifié Qualiopi
N° de déclaration d’activité (NDA) : 11757461974
SIRET : 77566810600096
E-mail : contact@eacademia.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par EACADEMIA, qu’elles soient réalisées en présentiel, en distanciel (e-learning) ou en format mixte, à destination des professionnels de santé (pharmaciens, préparateurs en pharmacie, et toute autre profession de santé réglementée ou non).

3. Inscription et confirmation

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription à une formation s’effectue :

• Via le catalogue en ligne sur eacademia.fr
• Par e-mail à contact@eacademia.fr

3.2 Confirmation d’inscription

L’inscription est définitivement confirmée à réception :

• Du bulletin d’inscription complété et signé
• Du règlement ou de la prise en charge OPCO/FIF-PL confirmée
• D’un e-mail de confirmation d’EACADEMIA

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros HT sur le catalogue EACADEMIA. La TVA applicable est précisée sur le devis et la facture. Les prix peuvent être révisés à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

4.2 Paiement

Le règlement s’effectue :

• Par virement bancaire (coordonnées sur la facture)
• Par prise en charge OPCO / FIF-PL (accord préalable requis)

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à réception de la facture et avant le démarrage de la formation.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5. Financement et prise en charge

EACADEMIA accompagne ses stagiaires dans les démarches de financement :

• OPCO Santé : pour les salariés des officines et établissements de santé
• FIF-PL : pour les professionnels libéraux (pharmaciens titulaires)

En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du stagiaire ou de son employeur.

6. Conditions d’annulation et de report

6.1 Annulation par le stagiaire

• Plus de 10 jours ouvrés avant le début : annulation sans frais, remboursement intégral
• Entre 5 et 10 jours ouvrés : 30 % du montant HT facturé à titre de frais d’annulation
• Moins de 5 jours ouvrés ou absence non signalée : 100 % du montant HT facturé

6.2 Annulation par EACADEMIA

EACADEMIA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants ou pour tout motif indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le stagiaire sera remboursé intégralement ou une date de report sera proposée.

Formations e-learning : une fois l’accès à la plateforme activé, aucun remboursement ne peut être accordé, sauf défaillance technique avérée imputable à EACADEMIA.

7. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

• Participer activement à l’ensemble du programme de formation
• Respecter le règlement intérieur d’EACADEMIA
• Ne pas partager ses identifiants d’accès à la plateforme e-learning
• Ne pas reproduire ni diffuser les supports pédagogiques sans autorisation

8. Attestation et certification

À l’issue de la formation, EACADEMIA délivre :

• Une attestation de fin de formation individuelle mentionnant les objectifs, la durée et la date de la formation
• Le cas échéant, une attestation de présence selon les modalités propres à chaque programme

Ces documents sont nécessaires pour les remboursements OPCO/FIF-PL.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques (présentations, vidéos, quiz, documents) remis dans le cadre de la formation est la propriété exclusive du Laboratoire Merle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

10. Responsabilité

EACADEMIA s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, la responsabilité d’EACADEMIA est limitée au montant des sommes effectivement versées pour la formation concernée.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@eacademia.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. EACADEMIA s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’EACADEMIA seront seuls compétents.